Flash info n°214

Mise en oeuvre du pass sanitaire dans la filière cheval

Le flash info 214 du 30 août 2021 apporte les informations sur la mise en oeuvre du pass sanitaire pour les professionnels de la filière cheval.

Quelles évolutions à partir du 30 août 2021 ?

Depuis le 30 août 2021, l’Etat étend également obligation de présentation du pass sanitaire pour pénétrer dans un ERP ou un rassemblement sportif. Elle concerne ainsi toutes les personnes majeures qui sont salariées, bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés (vétérinaire, maréchal-ferrant, coach…) entrant dans un ERP ou un rassemblement sportif.

Rappel : les obligations liées à la mise en oeuvre du pass sanitaire

En effet, depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Cela impose de respecter différentes obligations notamment pour :

  • Les gérants des établissements,
  • Les organisateurs de rassemblements sportifs,
  • Les intervenants de la filières
  • Les pratiquants d’équitation,
  • les détenteurs,
  • Les propriétaires d’équidés

Quelle responsabilité pour les gérants d’ERP et les organisateurs de rassemblement ?

Les gérants d’ERP et les organisateurs de rassemblement sportif sont responsables en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Ainsi, en cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, par exemple s’ils laissent pénétrer une personne, client, propriétaire, salarié, intervenant extérieur ou bénévole, qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire, pourra être engagée :

  • leur responsabilité civile (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  • leur responsabilité pénale (en cas de négligence avérée et grave).

La vidéo ci-dessous présente un tutoriel du contrôle avec l’appli TousAntiCovid Verif


Textes de référence :

Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire

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