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en résumé

Depuis janvier 2015, des contrôles sur les obligations du détenteur d'équidé(s) peuvent être réalisés par des agents de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce). Les détenteurs doivent être en mesure de présenter les documents réglementaires.


Le non-respect de ces obligations sanitaires peut entraîner des sanctions de 450 à 1500 € pour chaque manquement à la réglementation en vigueur.

 

Une phase de conseil, accompagnement à la mise en conformité a débuté en mai et durera jusqu’en décembre 2015.

contexte

La loi d’avenir de l’Agriculture permet par l’article 55 la création du corps des contrôleurs IFCE (Institut Français du Cheval et de l’Equitation – haras nationaux). Elle donne donc compétence à l’IFCE pour « rechercher et constater les infractions aux dispositions de la sous-section 2 et des décrets et arrêtés pris pour son application, ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des équidés et des camélidés, sur tout le territoire national ».

Le projet d’ordonnance lié à cette nouvelle mission de l’IFCE modifie les articles L212-13 et L212-14 du CRPM.

 

Les agents assermentés ont un pouvoir de police judiciaire en ce qui concerne l'identification, mais également un pouvoir de police administrative en matière de protection animale (limités aux constats de manquement, avec communication aux préfets, qui sur la base de ces constats peuvent déclencher des mesures de pénalités administratives sans avoir à vérifier les dires des agents).

Le but de la mission

Pour le Ministère, cette nouvelle mission de contrôle Identification et traçabilité sanitaire a pour but de sécuriser « l'industrie équine » et protéger le consommateur.

Le dispositif de traçabilité des équidés doit non seulement permettre la prévention et la gestion de crises sanitaires, mais également assurer la  traçabilité de la viande et l'absence de résidus médicamenteux.

le calendrier de mise en place

Mai – septembre 2015

Une phase « d’information/conseil » auprès des détenteurs qui accepteront de recevoir les agents : informations sur les obligations, aide à la mise en conformité.

 

Octobre – décembre 2015

Phase de « contrôles sans sanction », l’aide à la mise en conformité pourra continuer. Un rapport de contrôle sera rédigé à l’issue de celui-ci. Si des points de contrôle sont négatifs, en fonction de leur importance, un courrier de rappel à la réglementation sera envoyé ou un délai de mise en conformité sera imposé.

 

A partir de janvier 2016

Phase de contrôles avec suites pénales ou administratives.

Articulation avec les services déconcentrés et le parquet :

-     Programmation trimestrielle (DDCSPP[1]) ou annuelle (DDT[2]) en concertation IFCE/DDPP[3]-DRAAF[4] - SRAL[5] afin de coordonner les actions (contrôles des marchés et des éleveurs) avec analyse de risque préalable.

-     Transmission des informations : apport des constats des conformités ou  non conformités vis à vis des grilles de Contrôle au contrôlé

-     Copie aux DDPP lorsqu'un procès-verbal est transmis au procureur

Qu’est ce qui est contrôlé ?

Les missions des contrôleurs IFCE porterons sur :

-     l'identification des animaux (contrôle des documents d'identification, présence d'un transpondeur sur l'animal et concordance avec le numéro figurant dans le document, présence d'un Feuillet Traitement  Médicamenteux dans le document)

-     la déclaration du lieu de détention

-     la tenue du registre d'élevage (entrées/sorties des animaux)

-     la tenue  du registre de transport pour les professionnels

-     la déclaration du vétérinaire sanitaire

 

Les contrôleurs se déplaceront seuls ou à 2, en fonction de la complexité du contrôle.

Un travail d’articulation avec les DDCSPP ou les DDT est prévu (ce ne sont pas les agents IFCE qui feront les autres contrôles mais un déplacement en commun des différents contrôleurs pourra être mis en place).

 

Les infractions n’auront pas toutes le même degré :

-          Infraction sanctionnée d’office : défaut d’identification, défaut d’enregistrement des mouvements d’animaux

-          Infraction non sanctionnée d’office : registre d’élevage non formalisé mais présence de tous les éléments

Ainsi le contrôle sera en deux temps, avec un relevé de non-conformité donnant lieu à une échéance de mise en conformité, avant une verbalisation.

Bilan du 1er mois de visites d’information/conseil

59 visites ont déjà été faites dans des structures connues et de taille moyenne, centres équestres / écuries de propriétaires, pensions / élevages professionnels et amateurs. Le résultat est peu satisfaisant, notamment sur la déclaration du vétérinaire sanitaire et la tenue d’un registre de transport.

 

Cela indique un manque d'accès à l'information proposée par l'IFCE aux détenteurs d’équidés. La Profession a donc demandé que les agents accompagnent à la mise en conformité avec une approche pédagogique et une circulation de l’information en amont.

 

Pour vous aider à préparer ces contrôles, la FNC vous transmettra dès que possible un ensemble de fiches reprenant précisément les différentes obligations.

 

Vous pouvez également nous joindre au 01.45.63.05.90 ou par mail : fncheval@fnsea.fr

 



[1] DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

[2] DDT : Direction Départementale des Territoires

[3] DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations

[4] DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

[5] SRAL : Service Régional de l’Alimentation

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